Retrouvez toutes nos actualités

1. Le compromis de vente

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Lorsqu'il est question d'un achat immobilier, le compromis de vente, autrement nommé promesse synallagmatique de vente, est un acte qui engage l'accord de l'acquéreur et du vendeur : l'acquéreur s'engage à obtenir le bien selon les modalités établies tandis que le vendeur s'engage à le vendre au prix déterminé. Une fois le compromis de vente signé, les deux parties sont alors définitivement engagées. Seul l'acquéreur peut se rétracter par lettre recommandée, en respectant le délai légal de rétractation de 10 jours. Considéré comme un avant-contrat, le compromis de vente représente bien plus qu'un accord de principe et prépare à la signature de l'acte de vente définitif.

Quels documents doivent être annexés au compromis de vente ?

Le dossier de diagnostics techniques (DDT) est à annexer obligatoirement au compromis de vente par le vendeur. Celui-ci comprend :

• Le diagnostic de performance énergétique
• Le diagnostic amiante
• Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
• Le diagnostic gaz
• Le diagnostic électricité
• Le diagnostic Loi Carrez
• L'état de risques et pollutions (ERP)
• La diagnostic termites
• Le diagnostic assainissement non collectif
• Le diagnostic bruit

Pour en savoir plus sur ces différents diagnostics, nous vous invitons à lire notre article sur les diagnostics techniques obligatoires (DTT) : https://swll.to/YMffoY

Dans le cadre de la vente d'un bien situé en copropriété, la loi Alur impose au vendeur d'annexer au compromis de vente des documents traitant l'organisation et la situation financière de la copropriété. Ainsi, doivent être annexés au compromis de vente :

• Le règlement de copropriété
• Les procès-verbaux des assemblées générales
• Le montant des charges courantes
• La fiche synthétique de la copropriété
• L'état global des impayés

2. LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE PAR LE NOTAIRE

Comment se déroule la signature du compromis de vente par un notaire ?

• En amont de la signature du compromis de vente, il est primordial de procéder à une phase de préparation. En effet, la première étape consiste à prendre rendez-vous avec un notaire, celui-ci impliquant plusieurs semaines d'attente. Toutefois, ce délai d'attente est utile : il permettra au futur acquéreur d'anticiper les différentes clauses du contrat et au vendeur de composer le dossier de diagnostics techniques (DDT) en réunissant tous les diagnostics obligatoires.

• Le jour de la signature, les deux parties se réunissent chez le notaire afin d'assister à la lecture et la signature du compromis. En guise de garantie, le futur acquéreur est soumis à verser un acompte au notaire du vendeur évalué de 5 à 10% du prix du bien, lequel sera déduit du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif.

• À la suite de sa signature, le compromis de vente se doit d'être réitéré et ainsi, d'être rédigé sous une forme authentique reçue par le notaire. La réitération du compromis de vente est une obligation légale. Une fois réalisée, la vente est définitivement conclue et achevée.

3. LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE SOUS SEING PRIVÉ

Comment se déroule la signature du compromis de vente sous seing privé ?

Signer un compromis de vente sous seing privé signifie que le futur acquéreur et le vendeur se passent d'un notaire quant à la rédaction et la signature du compromis de vente. Ainsi, ledit compromis de vente fait foi uniquement entre les deux parties et leurs héritiers.

• La signature d'un compromis de vente sous seing privé est plus simple à réaliser qu'une signature chez le notaire. En effet, alors qu'une signature chez le notaire nécessite une prise de rendez-vous (parfois difficile) avec l'expert, une signature sous seing privé peut se réaliser n'importe où et n'importe quand, tant que les deux parties s'accordent pour se retrouver. La signature d'un compromis de vente sous seing privé demeure ainsi une solution plus flexible.

• Contrairement à la signature effectuée chez un notaire, la signature sous seing ne nécessite pas la lecture du contrat par un expert. Cette signature peut alors faire l'office d'un contrat papier ou peut être réalisé à l'oral. Il est tout de même conseillé de réaliser le contrat sur un support afin d'en garder une trace, l'oral présentant trop d'incertitudes juridiques.

• Réaliser une signature de compromis de vente sous seing privé permet aux deux parties de réduire les coûts de la vente immobilière dont il est question. En effet, dans le cadre d'une signature de compromis, les frais de notaire s'élèvent à 300 euros en moyenne. Toutefois, depuis le 1er juillet 2009, tout compromis de vente d'une durée de 18 mois se doit d'être conclu par un acte notarié.