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VENDRE UN BIEN IMMOBILIER : LES 10 DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, plusieurs diagnostics immobiliers sont à fournir obligatoirement par le vendeur. Ainsi, ceux-ci permettront à un diagnostiqueur d'établir le dossier de diagnostic technique (DDT), lequel sera annexé au compromis de vente.

Quels diagnostics immobiliers sont alors obligatoires lors de la vente d'un logement en 2023 ? A travers cet article, votre agence Sablettes Immobilier vous présente les 10 diagnostics immobiliers exigés par le notaire lors de la vente d'un bien immobilier.

1.LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Qu'est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, permet d'évaluer la performance énergétique consommée ou estimée d'un logement ou d'un bâtiment.

Celui-ci se constitue à partir d'un calcul de certaines caractéristiques d'un logement telles que sa qualité d'isolation thermique ou encore son système de chauffage.

Les résultats d'un DPE s'articulent autour de deux éléments : la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

Ayant une validité de 10 ans, le DPE est un document obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier et se doit d'être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

2. LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Qu'est-ce que le diagnostic amiante ?

De par ses propriétés quant à l'isolation thermique, le secteur du bâtiment a souvent usé de l'amiante lors de la construction de logements, malgré son extrême toxicité.

Son utilisation étant interdite depuis 1997, nombreux sont les logements qui, ayant été construits avant cette date, sont alors susceptibles de contenir des traces de cette substance toxique.

De ce fait, le diagnostic amiante est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier et a pour objectif de repérer et passer au crible les matériaux d'un logement suspectés de contenir de l'amiante.

Dans le cas où le diagnostic amiante révèle la présence de cette substance au sein d'un logement en vente, son acquéreur aura 3 ans pour effectuer la suppression des produits contenant de l'amiante.

Du fait de son importance, ce diagnostic se doit d'être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

3. LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Qu'est-ce que le CREP ?

Des traces de plomb sont souvent présentes dans les peintures des logements anciens.

Seulement, dans le cadre de leur détérioration, l'ingérence de cette substance peut entraîner des intoxications chez les jeunes enfants et les femmes enceintes.

De ce fait, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), ou diagnostic plomb, permet d'évaluer le taux de plomb des revêtements d'un logement en vente.

Ainsi, dans le cadre d'une vente immobilière, le CREP se doit d'être obligatoirement effectué pour les logements ayant été construits avant le 1er janvier 1949.

Alors, en cas de non réalisation du diagnostic, la vente peut être annulée ou l'acquéreur peut imposer une réduction de prix du bien en vente.

4. LE DIAGNOSTIC GAZ

Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz, autrement appelé l'état de l'installation intérieure du gaz, est un document qui permet de témoigner de l'état des installations de gaz au sein des logements.

Ce diagnostic est à effectuer obligatoirement lorsqu'il est question de la vente d'un logement dont l'installation de gaz a été effectuée il y a plus de 15 ans, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison.

Ainsi, dans le cadre d'une vente, ce diagnostic se devra d'être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et aura une durée de validité de 3 ans.

5. LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Qu'est-ce que le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité ou l'état de l'installation intérieure de l'électricité, est un document qui permet de témoigner de l'état des installations électriques au sein des logements afin de prévenir les risques et les dangers d'une installation électrique trop ancienne.

Tout comme le diagnostic gaz, le diagnostic électricité est obligatoire dans le cadre de la vente d'un logement, que ce soit un appartement ou une maison, dont l'installation électrique a été effectuée il y a plus de 15 ans.

De ce fait, ce diagnostic se devra d'être également intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et aura une durée de validité de 3 ans.

6. LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?

Adoptée depuis le 18 juin 1997, la Loi Carrez a donné lieu à l'obligation, pour le vendeur d'un bien, d'indiquer la mesure exacte (mesure Carrez) de la surface de son logement, lorsque celui-ci appartient à une copropriété.

Réel certificat de superficie, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire et se doit d'être annexé au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).

À supposer que ce diagnostic n'apparaisse dans le cadre de l'acte de vente d'un logement en copropriété, l'acquéreur dispose de 30 jours pour en annuler la vente.

Une fois réalisé, le diagnostic Loi Carrez possède une durée de validité illimitée tant que des travaux ne modifient pas la superficie du bien, auquel cas il sera à renouveler.

7. L'ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

Qu'est-ce que l' ERP ?

Le diagnostic d'État des Risques et Pollutions (ERP), autrefois nommé le diagnostic d'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), permet d'informer l'acquéreur sur le niveau de certains risques naturels auxquels son futur bien peut être confronté.

Parmi ces "risques naturels" entrent en compte les tremblements de terre, les inondations, la sécheresse ou les feux de forêts.

L'ERP fait partie des 10 diagnostics obligatoires quant à la vente d'un bien immobilier.

En conséquence, en cas d'absence de l'ESRIS alors que l'emplacement du logement est considéré comme étant à risques, l'acquéreur est à même d'engager une procédure à l'encontre du vendeur pour vices cachés et d'exiger une réduction du prix, voire l'annulation de la vente du bien.

8. LE DIAGNOSTIC TERMITES

Qu'est-ce que le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites permet de contrôler la présence de termites, au sein d'un logement mis en vente, par le biais d'un dépistage de termites.

Celles-ci pouvant causer d'importants dommages sur les logements composés de bois, le diagnostic termites et son dépistage sont obligatoires afin de mener à bien la vente d'un logement.

En cas d'absence de ce diagnostic au cours de la vente d'un bien, l'acquéreur peut exiger son annulation.

Une fois réalisé, le diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois, d'où l'importance de vendre rapidement son bien pour ne pas avoir à le renouveler plusieurs fois.

9. LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Qu'est-ce que le diagnostic assainissement non collectif ?

Dans le cadre de la mise en vente d'un bien immobilier n'étant pas relié au réseau public de collecte des eaux usées, celui-ci se doit d'être muni d'une installation d'assainissement non collectif autonome contrôlée par la commune.

De ce fait, ce contrôle communal donne lieu au diagnostic assainissement non collectif.

Afin d'être valide lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ce diagnostic doit avoir été effectué au cours des 3 années précédentes et ainsi, doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT).

10. LE DIAGNOSTIC BRUIT

Qu'est-ce que le diagnostic bruit ?

Le diagnostic bruit ou l'État des nuisances sonores aériennes, est un document qui permet d'informer les futurs acquéreurs d'un bien immobilier, lequel serait situé dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport, sur la présence de nuisances sonores aériennes.

Bien que la valeur du diagnostic bruit ne soit qu'informative, il en va de la responsabilité du vendeur ainsi que du notaire de transmettre ou non ce diagnostic au futur acquéreur lors de la vente.

Dans l'éventualité où le futur acquéreur soit induit en erreur de manière volontaire, celui-ci peut avoir recours à la justice et bénéficier de dommages et intérêts.